Expert Judiciaire au Luxembourg

Un expert judiciaire est soit une entité juridique soit un individu spécialisé dans une compétence autre que le droit.

Notre bureau d’ingénieurs est spécialisé dans l’expertise judiciaire immobilière avec notre expert judiciaire au Luxembourg. Il est difficile de considérer un expert judiciaire au Luxembourg comme membre du service public de la justice dans la mesure où les missions qui lui sont confiées ne constituent pas une activité régulière.

L’expert judiciaire au Luxembourg a l’obligation d’être enregistré sur la liste des experts judiciaires auprès de la Cour du Grand Duché. Il est nommé pour donner un avis d’ordre technique sur des problèmes se rapportant à son domaine de compétences. L’expert émet un avis technique sur un ou plusieurs points de la procédure judiciaire, grâce à ses connaissances et ses compétences. Il est impartial, connaît les textes de loi et les questions techniques.

Interventions de l’expert judiciaire

Il intervient lors de différents litiges comme lors d’un désaccord entre un locataire et un propriétaire à l’occasion de l’état des lieux de sortie, lors d’une vente d’un bien immobilier par une personne endettée, lors d’un divorce ou d’une liquidation communautaire, lors d’un héritage, en cas de problème de mitoyenneté ou de servitude et de dommages causés à un tiers.

Son but est d’agir afin de contenter les deux parties impliquées dans le litige, l’expert doit toujours rester neutre et objectif.

Sont concernés tous les préjudices, les immeubles, les droits immobiliers ou corporels se rapportant directement ou indirectement à l’immobilier :

– Les études correspondant à la copropriété
– Les règlements
– La rédaction des états descriptifs de division
– Les calculs de charges de copropriété et locatives
– Les immeubles industriels et commerciaux
– Les locaux d’activité, les usines, les entrepôts, les centres commerciaux, les boutiques, les ateliers
– Les loyers, fonds de commerce et d’industrie, entreprises
– La valeur vénale des fonds de commerce et d’industrie, droit eu bail, entreprises
– Les loyers d’habitation et les loyers commerciaux
– Etc.